La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’ex-chef de l’État dans l’affaire Bismuth. La décision intervient au pire moment, à moins de trois semaines de l’ouverture du procès de l’affaire libyenne.
« Qui imagine un seul instant le général de Gaulle mis en examen ? » persiflait François Fillon en 2016. « Imagine-t-on un ancien président de la République porter un bracelet électronique ? » pourrait compléter l’ancien Premier ministre, s’il n’avait lui-même été, depuis, rattrapé par la patrouille judiciaire et condamné à un an de prison ferme dans le Penelopegate – la Cour de cassation dira l’an prochain s’il devra être équipé du même boîtier.
Nicolas Sarkzoy, de son côté, va devoir s’y résoudre. Et s’y préparer. Ce mercredi 18 décembre, la chambre criminelle a, en effet, rejeté le pourvoi en cassation qu’il avait formé après sa condamnation en appel dans l’affaire Bismuth ; celle-ci lui a valu d’être condamné le 17 mai 2023 à trois ans d’emprisonnement , dont un ferme, assortis d’une privation des droits civiques de la même durée.
Le déclarant coupable de « corruption » et de « trafic d’influence », la cour d’appel de Paris avait confirmé le jugement de première instance , se montrant plus sévère que le procureur qui, dans ses réquisitions, n’avait réclamé que du sursis. Dans leur mansuétude, les « seconds juges » avaient néanmoins prévu un aménagement de la peine ab initio, précisant dans leur arrêt que la partie ferme de sa sanction s’exécuterait à domicile, sous la forme d’une « surveillance électronique ».
Le dossier devant la CEDH ?
En rejetant le pourvoi formé par la défense de l’ancien président, la Cour suprême rend sa condamnation définitive dans ce dossier. Son conseil à la Cour, Me Patrice Spinosi, a déjà fait savoir qu’il allait saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur le fondement de l’article 6 (droit à un procès équitable), mais ce recours n’est pas suspensif. Nicolas Sarkozy sera donc prochainement convoqué devant un juge de l’application des peines, lequel lui indiquera les modalités concrètes de l’exécution de sa peine (date d’installation du dispositif, amplitude horaire, interdictions, etc.).
Le rejet de son pourvoi intervient au plus mauvais moment alors que doit s’ouvrir le 6 janvier prochain, juste après les fêtes, le procès de l’affaire du financement libyen de sa campagne présidentielle, en 2007. L’ex-chef de l’État est poursuivi pour « recel de détournement de fonds », « corruption passive », « financement illégal de campagne électorale » et « association de malfaiteurs ». Il encourt dix ans d’emprisonnement et comparaîtra aux côtés de treize autres prévenus, dont trois de ses anciens ministres, Claude Guéant, Brice Hortefeux et Éric Woerth.
Nicolas Sarkozy a, par ailleurs, été condamné par deux fois dans l’affaire Bygmalion , pour dépassement du plafond des dépenses électorales pour sa campagne manquée de 2012. Cette poursuite lui a valu, le 14 février 2023 en appel, une condamnation à six mois d’emprisonnement ferme, elle aussi aménageable – peine suspendue au pourvoi en cassation qu’il a formé aussi dans cette affaire.
Nicolas Sarkozy est encore visé par deux autres affaires : il a été mis en examen le 6 octobre 2023 pour « recel de subornation de témoins » et « participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre une escroquerie au jugement en bande organisée ». Le Parquet national financier le soupçonne d’avoir tenté d’obtenir, avec d’autres, une rétractation de l’homme d’affaires d’origine libanaise Ziad Takieddine, principal accusateur – lui-même est poursuivi – de l’affaire libyenne.
Enfin, la justice enquête sur un virement suspect (500 000 euros) provenant d’un groupe russe, pour lequel Nicolas Sarkzoy est soupçonné de s’être livré à une activité illicite de lobbying – l’enquête préliminaire est toujours en cours.
« Coup de pouce »
L’affaire des écoutes (dite Bismuth, du nom de la ligne téléphonique privée qu’il utilisait avec son avocat Thierry Herzog) est donc la première à déboucher sur une condamnation ferme et définitive de Nicolas Sarkozy, cerné de toutes parts par les affaires. Elle porte sur le pacte de corruption que l’ex-chef de l’État avait passé avec Me Thierry Herzog et l’ex-magistrat Gilbert Azibert, eux aussi condamnés dans ce dossier.
Alors qu’il enquêtait (déjà !) sur le financement libyen de la campagne de 2007, le juge d’instruction Serge Tournaire avait découvert l’existence d’une ligne téléphonique secrète entre l’ancien président et son ami avocat. Les écoutes ont permis au magistrat de découvrir que les deux hommes ont cherché à obtenir des informations d’un avocat général alors en fonction à la Cour de cassation, Gilbert Azibert, en échange de la promesse d’un poste à Monaco pour lequel Nicolas Sarkozy devait intercéder auprès des autorités de la principauté – les écoutes ont fait état d’un « coup de pouce ». Alors que le « deal » semblait bien engagé, les échanges sur la ligne Bismuth se sont brutalement interrompus, jusqu’à ce que Nicolas Sarkozy finisse par renoncer à intervenir en faveur du magistrat.
Une troisième affaire est venue alors se greffer dans ce dossier gigogne, comme Le Point a pu le révéler en son temps : en toute discrétion, le PNF a mené une enquête préliminaire visant à débusquer la taupe qui, au sein de l’appareil judiciaire ou au barreau (les fadettes de Mes Éric Dupond-Moretti, Jacqueline Laffont et Hervé Temime ont été secrètement épluchées), aurait pu alerter Nicolas Sarkozy et Thierry Herzog que la ligne Bismuth était écoutée. Cette enquête a fait chou blanc, aucune « taupe » n’ayant jamais été déterrée.
Gilbert Azibert n’a jamais été muté sous le soleil de Monaco et il n’est pas prouvé que Nicolas Sarkozy a obtenu les informations qu’il attendait de lui. Pour autant, tous ont été condamnés. Le délit de corruption, comme l’empoisonnement, est une infraction « formelle » ; peu importe qu’elle débouche sur un résultat, une récompense. L’intention d’y parvenir, dès lors qu’elle est caractérisée par des éléments matériels, suffit à « consommer » l’infraction.
La question du secret professionnel de l’avocat
Me Spinosi, avocat au Conseil d’État, avait invoqué au soutien du pourvoi formé par Nicolas Sarkozy une atteinte grave aux droits de la défense dans cette affaire. Comme il le fait souvent, le juriste avait appelé le droit européen à la rescousse, notamment un arrêt du 16 juin 2016 de la CEDH portant sur le secret professionnel de l’avocat et des échanges que celui-ci peut avoir avec ses clients. Les juges de Strasbourg avaient pris à l’époque une position « mi-chèvre mi-choux », considérant que des écoutes pouvaient constituer une « ingérence » admissible – sans violation des droits de la défense, donc – dès lors que l’interception laissait présumer de la participation de l’avocat à une infraction.
« Ce qui est écouté peut servir contre l’avocat, mais ne peut être utilisé contre son client », a tenté de soutenir Me Spinosi devant la Cour de cassation. Le rejet du pourvoi constituerait un regrettable précédent, expliquait-il mardi 17 décembre au Figaro. « Pour la première fois en France, une personne serait déclarée coupable sur le fondement d’échanges surpris avec son avocat », s’indignait-il comme par anticipation.
Me Spinosi avait soulevé un autre moyen : l’impossibilité – déclarée depuis anticonstitutionnelle – faite à un justiciable de soulever de nouvelles « exceptions de nullité » (vices de procédure) devant un tribunal lorsque celui-ci a été saisi par un juge d’instruction, alors seul compétent pour « purger les nullités ». L’enquête du PNF, à la recherche d’une introuvable taupe, a été dissimulée à la défense, qui n’a pas pu l’évoquer au moment du procès de l’affaire Bismuth, en violation manifeste de ses droits, avait ainsi plaidé Me Spinosi devant la chambre criminelle, comme il l’avait fait déjà – sans plus de succès – dans l’affaire Fillon. Il faut rappeler que, depuis cette affaire, la loi a changé : pour pouvoir éplucher les fadettes (factures détaillées) d’un avocat, le parquet doit désormais obtenir l’autorisation du juge des libertés.
La Cour de cassation vient de rendre une décision contraire à la jurisprudence de la CEDH », regrette Me Patrice Spinosi dans un communiqué publié dans la foulée du rejet du pourvoi. « Au-delà du cas personnel de Nicolas Sarkozy, c’est un sujet d’inquiétude pour les libertés de tous », poursuit l’avocat en évoquant « un triste jour ». Me Spinosi confirme qu’il va saisir la Cour européenne des droits de l’homme pour « obtenir la garantie des droits que les juges français ont déniés [à Nicolas Sarkozy] ». Un ancien président de la République va, ainsi, engager une action devant des juges européens « pour faire condamner un État aux destinées duquel il a présidé », observe encore Me Spinosi.
L’ancien président de la République Jacques Chirac avait bien été condamné (en 2011) à deux ans de prison dans l’affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris, mais cette peine avait été assortie d’un sursis. Jamais un ancien président n’avait été condamné jusqu’ici à une peine ferme, aménageable, certes, mais entraînant à coup sûr une privation de liberté.
Par Nicolas Bastuck
